Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contrat établissant les conditions générales de vente en ligne des produits distribués par le CERIMES. En conséquence, vous ne pouvez commander de produits que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.

1. IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE

Le CERIMES, Centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur est un service associé au CNDP, Centre national de documentation pédagogique et placé sous la tutelle de la Sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation (SDTICE) du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Il est régi par les articles D 314-91 et suivants du Code de l'éducation.

* Adresse postale : 6, avenue Pasteur – 92170 Vanves – France   
* Adresse électronique : info@cerimes.fr   
* Numéro SIRET : 180 043 010 01485   
* Numéro de téléphone : + 33 (0) 1 41 23 08 80

2. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS PROPOSÉS

Les produits disponibles dans la boutique en ligne du CERIMES mentionnent les informations suivantes:

- la description et les caractéristiques commerciales des produits proposés (les photos ne sont pas contractuelles);
- la disponibilité ;
- les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
- la participation aux frais de port;

Toutes ces informations sont présentées en langue française. L'acquéreur reconnaît avoir, préalablement à la passation de commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et la mesure du dispositif des présentes conditions générales. Il reconnaît, en outre, avoir la capacité de conclure le présent contrat.

3. OBJET

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens proposés le CERIMES.

4. DÉFINITIONS

Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :

- “contrat à distance” : tout contrat concernant des biens, conclu entre le CERIMES et l'acquéreur dans le cadre d'un système de vente à distance organisé par le CERIMES.
- “acquéreur” : toute personne physique qui dans le présent contrat agit, soit à titre personnel, soit est mandaté par son établissement professionnel.
- “bon de commande” : document, papier ou en ligne, qui indique les caractéristiques des produits commandés par l'acquéreur.
- “commande” : acte par lequel l'acquéreur s'engage à acheter des produits.
- “produit” : bien vendu par le CERIMES.

5. PRISE DE COMMANDE

Vous pouvez passer vos commandes :

• sur Internet : www.cerimes.fr
• par fax : 01 45 29 10 99
• par courrier postal : CERIMES - 6, avenue Pasteur – 92170 Vanves – France

Tout bon de commande, validé par l'acquéreur en cliquant sur l'icône « Validation » après saisie du numéro de carte bancaire ou par courrier, signé de l'acquéreur et joint de son règlement, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles “7. Droit de rétractation” et “8. Exécution de la commande”.

6. CONFIRMATION DES INFORMATIONS CONTRACTUELLES

Les informations contractuelles, présentées en langue française, feront l'objet d'un accusé de réception de commande au plus tard au moment de la livraison. ?

7. DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l'article L121-16 du code de la consommation, l'acquéreur dispose d'un délai de quinze jours ouvrables, pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de leur réception par l'acquéreur.

Les retours sont à effectuer auprès de :
CERIMES, 6 avenue Pasteur – 92170 Vanves – France

Ils doivent parvenir dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés d'une copie de la facture.Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un remboursement, d'un avoir ou d'un échange.

L'acquéreur est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par l'acquéreur.

8. EXÉCUTION DE LA COMMANDE

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande (sauf cas de force majeure). Généralement, la commande est livrée sous huitaine.

9. DISPONIBILITÉ

Si, en dépit de notre vigilance, les produits sont indisponibles, l'acquéreur sera informé par courriel dans les meilleurs délais.

En cas d'indisponibilité permanente, la commande sera annulée automatiquement et l'acquéreur informé par courriel à l'adresse indiquée lors de la commande.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Une fois le prix acquitté par l'acquéreur, les produits livrés demeurent la propriété du CERIMES jusqu'à leur expédition, lors de la remise au transporteur.

11. GARANTIE et SERVICE APRÈS-VENTE

L'acquéreur bénéficie d'une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit, pendant une durée de 15 jours. La garantie contractuelle ne couvre pas :

- les défaillances liées au non-respect de la notice d'emploi, ou à une utilisation anormale du produit par suite d'une négligence ou d'une faute de l'acquéreur ;
- les dommages consécutifs à un phénomène naturel ou à un accident (dégât des eaux, incendie, etc.).

La garantie contractuelle joue sans préjudice de la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil et qui s'applique dans tous les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs.

Le CERIMES garantit donc l'acquéreur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue et s'engage à le remplacer ou à le rembourser.

• Les frais de retour seront remboursés (dans la limite du coût d'un envoi en mode standard).
• Le remplacement interviendra dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la demande du client.
• Le remboursement sera effectué par chèque dans un délai maximum de un (1) mois suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Les produits immédiatement reproductibles, comme les CD, DVD... ne pourront qu'être remplacés.S'il n'est pas possible d'échanger un produit pour cause d'indisponibilité en stock (épuisé définitivement), il sera possible de procéder au remboursement du bien acheté.

12. PRIX

Le paiement de la totalité du prix est à acquitter à la commande et en un seul versement.

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros hors participation aux frais de port et sont nets de taxes, le CERIMES n'étant pas, provisoirement, assujetti à la TVA.

Les prix sont vérifiés régulièrement. Si toutefois le CERIMES constate une erreur au moment de l'envoi de la commande, celle-ci sera signalée à l'acquéreur :

• Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le site, le CERIMES appliquera le prix le plus bas et procédera au remboursement de la différence avec le prix d'acquisition.
• Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le site, c'est le prix affiché qui s'imposera.Ces conditions sont fixées pour des expéditions par des voies ordinaires.

13. PARTICIPATION AUX FRAIS D'ENVOI

Les frais d'expédition (ci-dessous en euros) sont déterminés à la commande en fonction de la zone géographique de livraison et du nombre d'articles.

Dans l'hypothèse d'une livraison hors du territoire de l'Union européenne, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive de l'acquéreur, sauf indication contraire. L'acquéreur s'engage alors à vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard de la législation et de la réglementation du territoire ou du pays de livraison.

14. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acquéreur sur le bon de commande. L'acquéreur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu'au CERIMES dans un délai de quarante-huit (48) heures, pour échange.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de ce dernier et les délais partiront de ce moment là.

Toutes nos livraisons sont généralement assurées par La Poste.

Le délai d'acheminement de La Poste en France métropolitaine est habituellement de 2 jours.

Les envois sont effectués en Colissimo
- Colissimoexpert F pour la France métropolitaine (livraison sous 48h),
Colissimoexpert OM pour l'Outre mer (délai indicatif de livraison J+5 à J+7),
et Colissimoexpert I pour l' international (délai indicatif de livraison J+4 à J+8).

Dispositions particulières s'appliquant aux commandes émanant de l'étranger :

• les commandes supérieures à 762,25 € faisant l'objet d'une facturation ne seront livrées qu'après réception d'une lettre de crédit émanant de la banque de l'acquéreur ;
• toutes les commandes honorées au comptant ne seront livrées qu'après encaissement effectif du montant de la commande par l'agent comptable du CNDP.

15. MODE DE PAIEMENT

Le règlement des achats en ligne peut s'effectuer :

• soit par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, MasterCard.
• soit par chèque bancaire en euros émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Le chèque doit être établi à l'ordre de : CERIMES, et adressé à :
CERIMES 6, avenue Pasteur - 92170 Vanves

• soit par virement bancaire

IBAN du CNDP : FR76 1007 1860 0000 0010 0300 971 BDFEFRPPXXX

L'acquéreur garantit le CERIMES qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

16. SÉCURISATION

Lorsque l'acquéreur saisit les coordonnées de sa carte bancaire, sa date d'expiration ainsi que son numéro de contrôle, il est connecté sur un dispositif de paiement sécurisé de la Caisse d'Épargne, qui traite la transaction de paiement pour notre compte. Aucun numéro de carte bancaire n'est donc conservé sur le serveur du CERIMES.

17. CONDITIONS D'UTILISATION DES DOCUMENTS ACQUIS

La boutique en ligne propose des produits dont les droits ont été libérés pour une utilisation pédagogique en classe et/ou dans le cadre familial, quel qu'en soit le producteur.

Les programmes audiovisuels et les logiciels (avec leur documentation) proposés sont des œuvres de création protégées par le Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, il n'est pas possible de les reproduire sans l'autorisation explicite des ayants droit.

Aux conditions de prix affichés destinés aux institutions et aux particuliers, correspondent des droits d'usage limités que l'acquéreur est réputé connaître et qu'il s'engage à respecter ou à faire respecter.

Les droits cédés avec chaque vidéogramme ou support multimédia numérique n'autorisent sa représentation qu'au cours de séances gratuites organisées par l'acquéreur dans le cadre des activités habituelles d'un établissement scolaire ou, pour un particulier, pour un usage strictement familial et privé.

Toute extraction doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable.

Pour toute autre utilisation que celles décrites ci-dessus, il convient de consulter le producteur, détenteur des droits. Tout usage non explicitement autorisé par écrit (reproduction, rétrocession ou toute autre forme de représentation, partielles ou totales) constitue un délit de contrefaçon.

Le contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

18. INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations qui sont demandées à l'acquéreur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du CERIMES.

L'acquéreur peut écrire à la Direction commerciale du CERIMES, à l'adresse mentionnée à l'article 1, pour s'opposer à une telle communication ou pour exercer ses droits d'accès et de rectification à l'égard des informations le concernant figurant dans les fichiers du CERIMES, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

19. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l'acquéreur ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.

Le fait pour le CERIMES de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'acquéreur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'un quelconque des droits dont ils sont titulaires.

20. LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

21. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les litiges sont de la compétence exclusive du tribunal administratif de Poitiers.